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Droit et Justice

Utiliser la technologie pour accroître la participation aux audiences de pardon et de libération conditionnelle

La façon dont les Américains mènent leurs affaires a certainement changé en raison des préoccupations liées au COVID-19.

Le système de justice pénale a dû subir des changements pour prendre les précautions de sécurité nécessaires pour se protéger contre la propagation du virus. L’utilisation accrue de la technologie a joué un rôle important dans cet effort. Par exemple, cette année, la législature de la Louisiane a adopté HB77 pour permettre aux agents de probation et de libération conditionnelle d'utiliser la technologie vidéo pour communiquer avec les personnes sous surveillance. Cette politique a du sens pendant COVID-19 et pour un monde post COVID-19 également. Un autre changement administratif du COVID-19 a permis aux participants, y compris aux témoins, de participer aux audiences de la commission des libérations conditionnelles par vidéo. Avant le COVID-19, seul le délinquant pouvait participer à une audience par vidéo. Les membres du conseil, les victimes, les membres de la famille, les procureurs de district et d'autres ont dû se rendre à Baton Rouge pour comparaître en personne ou se contenter de participer par téléphone. Les témoins à une audience de grâce ou de libération conditionnelle peuvent inclure la victime, le membre de la famille de la victime, le procureur de la République, les forces de l’ordre et le délinquant.

Le représentant de l'État de Louisiane, Joe Marino, membre du comité de l'administration de la justice pénale de la Chambre, a présenté le projet de loi 12 de la Chambre pour codifier la possibilité de participer à la vidéo pour les témoins aux audiences de pardon et de libération conditionnelle. Cette réforme est importante car la voix de la victime doit être entendue tout au long du processus de justice pénale.

Espérons que HB 12 élargira la participation des victimes au processus. Depuis l'utilisation accrue de la participation vidéo en raison du COVID-19, la participation des témoins à ces audiences a augmenté de 38% pour les victimes et les témoins délinquants. Si certains participants ont les moyens et le temps de participer en personne, tout le monde n'a pas cette capacité ou ne peut le faire en toute sécurité. Les victimes qui participent par vidéo peuvent le faire dans le confort de leur domicile ou au bureau de leur procureur. Cependant, le projet de loi proposé continuerait de permettre aux témoins de participer en personne.

En tant qu'ancien agent de probation et de libération conditionnelle, j'ai préparé de nombreux rapports d'enquête préalable à la libération conditionnelle qui servent à éclairer les décisions de libération conditionnelle. Ces rapports comprennent des déclarations des forces de l'ordre, des procureurs de district, des victimes, des membres de la famille des victimes et des membres de la famille du délinquant. J'ai travaillé dans une région rurale et la plupart des membres de la famille des délinquants ainsi que les victimes n'ont pas pu se déplacer pour assister aux audiences en personne. J'ai vu de mes propres yeux à quel point une famille solidaire est importante pour le succès d'une personne en liberté conditionnelle. Une participation accrue des membres de la famille donnerait aux membres de la commission des libérations conditionnelles une meilleure compréhension de l’engagement du membre de la famille, ou de son absence, à la réussite du libéré conditionnel potentiel. Il s'agit d'informations essentielles nécessaires pour prendre une décision éclairée d'accorder ou non une libération conditionnelle à une personne.

La commission des libérations conditionnelles est chargée d'assurer la sécurité publique et les droits des victimes. Une participation accrue mène à des décisions de libération conditionnelle plus éclairées. Les réformes du projet de loi 12 de la Chambre permettront une participation et une contribution accrues aux audiences, ce qui permettra au conseil de mieux comprendre la personne qui demande la libération conditionnelle. De plus, ces réformes servent à moderniser le processus d’audience de pardon et de libération conditionnelle sans compromettre la sécurité publique, la voix des victimes ou la capacité d’une personne de demander une pardon équitable ou une audience de la Commission des libérations conditionnelles.

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